Adoptée par l’Assemblée législative de transition le 20 juin 2023, la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso est promulguée le 03 juillet de la même année par le chef de l’État, le Capitaine Ibrahim Traoré. Elle comporte plusieurs innovations, notamment la redéfinition de l’activité de promotion immobilière, l’incessibilité ou l’intransmissibilité de l’agrément de promotion immobilière et la redéfinition de la mutuelle de logement social en remplacement de la coopérative d’habitat.

La loi apporte également des précisions sur les domaines d’activité des sociétés immobilières. En effet, doivent désormais focaliser leurs efforts dans la construction d’habitats qui respectent les normes de qualité sur des terrains urbains définis à cet effet. Elles ne peuvent réaliser de projets que dans les communes disposant de documents de planification urbaine.

« La réalisation de tout projet ou programme immobilier requiert le niveau minimal de viabilisation ci-après : le bitumage des voies principales, de même que l’ouverture et le rechargement des voies secondaires et tertiaires du site aménagé ; le bitumage des principales voies d’accès au site aménagé, le cas échéant ; la réalisation des réseaux d’adduction en eau potable, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public et de téléphone ; les aménagements paysagers. », dispose l’article 9 de la loi.

A ces innovations s’ajoutent la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière et la revue à la hausse des sanctions applicables en cas d’infraction. « L’opération de promotion immobilière est réalisée sur une superficie n’excédant pas cinq hectares par projet et par promoteur immobilier privé, sur tout le territoire national. Aucune autre cession de terrain aux fins de promotion immobilière, ne peut être accordée à un même promoteur immobilier sans qu’il n’ait atteint 70% du taux d’exécution physique du projet immobilier déjà approuvé », précise l’article 22 du texte.

Par ailleurs la loi interdit l’acquisition de terrains dans les zones rurales ou dans les zones destinées à l’agriculture et l’élevage. L’article 6 de la loi dispose qu’« en dehors des zones urbaines déjà aménagées, et à l’exception des projets ou programmes immobiliers initiés par l’Etat, aucun projet ou programme immobilier ne peut être réalisé dans une commune qui ne dispose pas de document de planification urbaine dûment approuvé ». Le lotissement par des privés est par la même occasion interdit.

La nouvelle loi invalide tous les anciens agréments de promotion immobilière. Les sociétés immobilières doivent désormais débourser 250 millions de FCFA pour obtenir un nouvel agrément conformément aux nouvelles dispositions qui découlent de l’application de la loi. Toutefois, la loi offre des avantages considérables aux sociétés et coopérations de promotion immobilière. « Le promoteur immobilier, pour la réalisation de logements sociaux, bénéficie d’avantages spécifiques, notamment fiscaux, pour l’acquisition des principaux matériaux de construction en vue de la réalisation de son projet immobilier », précise l’article 74.

Tout contrevenant aux dispositions de la loi s’expose à de lourdes sanctions, prévient le texte. Selon l’article 86, « quiconque exerce l’activité de promotion immobilière sans agrément, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de cent millions (100 000 000) de francs à l’hectare de terrain aménagé et la moitié du montant des investissements réalisés ».  

« Quiconque entreprend ou réalise une opération de lotissement ou de restructuration, dans le cadre de la promotion immobilière, sans autorisation préalable, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de cent millions (100 000 000) de francs à l’hectare de terrain aménagé », dispose l’article 87…

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